Sur l'Obligation de présentation du certificat médical

par Gérard TABARY, Président de l'Association Nationale des Courses Pédestres Hors Stade

Que dit la loi ?

Article 6 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

• "La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d'un an."

Argumentaire sur l'obligation de présentation du certificat médical

par Gérard TABARY, Président de l'Association Nationale des Courses Pédestres Hors Stade (ANCPHS)

La question du certificat médical s'analyse à l'examen de deux séries de textes poursuivant des objectifs différents, étrangers l'un à l'autre par leur finalité

- les lois sur le sport : loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives, loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage,

- le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er décembre 1959 pris pour son application.

Les lois sur le sport définissent les rapports entre l'État et le mouvement sportif institutionnel.

Le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 définit
un pouvoir de police administrative n'ayant d'autre but que de préserver l'ordre public en cas d'organisation d'épreuves ou de manifestations sportives sur la voie publique. Il s'agit d'assurer la satisfaction des besoins sportifs en fonction des exigences de la circulation et de la sécurité et de prévenir des perturbations, des gênes et des troubles difficilement admissibles pour les usagers de la route.